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Intitulé

Loi du 1er avril 2007 modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2007
Page:21790
Avis du Conseil d'Etat 40749
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2007 au ...