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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d’organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l’accélération de la digitalisation de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2021
Page:	121564

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 4)

Fin du vigueur: 01/01/2026 (art. 4)

TT

Période de vigueur

du 21/12/2021 au 01/01/2026