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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Februar 1995 zur Programmierung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1995
Page:	32102

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1995

Période de vigueur

du 01/03/1995 au 30/09/2011