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Intitulé

Loi du 8 février 1962 modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1962
Page:1226
Avis du Conseil d'Etat 7529 + 7453