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Intitulé

Loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1989
Page:	21515

20/03/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 02/05/2002
16/01/1990 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

19439

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 11: 30/12/1989
Art. 12: 09/01/1990