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Intitulé

Décret du 8 décembre 2005 portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Pologne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Bruxelles le 29 novembre 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2007
Page:	3145

Avis du Conseil d'Etat

38183

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2007 au ...