Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1970 relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire