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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif à la durée du travail des travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2007
Page:	2556

Avis du Conseil d'Etat

41338

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/01/2007 au ...