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Loi du 2 juillet 1956 autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1955/1956 204  
Chambre des représentants 1955/1956 557