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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2006
Page:	69424

Avis du Conseil d'Etat

41516

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/12/2006 au ...