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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2006
Page:	69017

Avis du Conseil d'Etat

41463

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2006

Période de vigueur

du 01/09/2006 au ...

Remarques Art. 1bis, 3° d): voir avis rectificatif