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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2006
Edition:	2
Page:	68472

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2006 au ...

Remarques L'art. 2 abroge l'arrêté ministériel du 25/01/1995 relatif à l’approbation
du règlement d’ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la
production et la protection des végétaux et des produits végétaux, qui n'a pas été publié/

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

20/11/2006