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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales


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Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/2006
Edition:2
Page:68469
Avis du Conseil d'Etat 40971
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007 ("le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge")


Période de vigueur du ... au 26/11/2006