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Intitulé

Dekret vom 19. September 2006 zur Abänderung des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die Öffentlichen Sozialhilfezentren

Décret du 19 septembre 2006 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40673

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur à partir du prochain renouvellement global des conseils de l'action sociale

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...