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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2006
Edition:2
Page:55786
Avis du Conseil d'Etat 41182
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006

Période de vigueur du 01/12/2006 au 01/01/2007