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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

40874

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2006
Disposition transitoire : art. 2, al. 2 et 3

Période de vigueur

du 01/11/2006 au ...