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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton" : voir MB 06/12/2007

Période de vigueur

du 06/12/2007 au ...