help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Règlement du 4 octobre 1994 - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques - (Statuts et règlement d'ordre intérieur) (Chambres fédérales)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1994
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1994
Page:25675
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Intitulé: les mots "(Statuts et règlement d'ordre intérieur)" et "(Chambres fédérales)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

2) La base de données ne comporte pas les règlements des assemblées législatives, sauf s'ils ont pour objet des règles susceptibles d'être prises en considération par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Comme le présent réglement contient de telles règles, il a été enregistré dans la base de données.