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Intitulé

Dekret vom 17. Februar 1992 zur Anerkennung und zur Bezuschussung von lokalen Sporträten, Sportbünden oder Sportgemeinschaften

Décret du 17 février 1992 portant agréation et subventionnement de conseils sportifs locaux, d'unions sportives locales ou de communautés sportives locales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1992
Page:	15676

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 01/01/2004