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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2006
Page:	47664

Avis du Conseil d'Etat

40354

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2009