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Intitulé

Loi-programme (II) du 4 juillet 2011


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2011
Page:42687
  • 29/08/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1ert à 5 et 7
Avis du Conseil d'Etat 49600 + 49694
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/07/2011 au ...