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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 16. November 2005 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 29. Dezember 1984 über die Dienste mit getrennter Geschäftsführung im Gemeinschaftsunterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 16 novembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l’enseignement communautaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...