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Intitulé

Décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2021
Page:	109326

06/07/2022 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

69595 + 69693

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2021 (art. 30) mais première date d'effet possible: 02/02/2020 (date déduite de l'art. 4, 4 fixant comme l'une des conditions d'éligibilité des projets la circonstance que "la 'publication' ou la consultation en vue du marché de travaux des prestations concernées est postérieure au 1er février 2020").

Période de vigueur

du 02/02/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49957