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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 26	L	15/02/1993
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 29 Remplacement de l'art. 18 de la L 09/08/1963 (cet article correspond à l'art. 19 originel de la L 09/08/1963 qui a été renuméroté "Art. 18" par l'art. 29 de la L 15/02/1993)	L	15/02/1993

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1586

Préjudiciel

3/2000

Non-violation