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Intitulé

Loi du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 11/06/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/06/1951
Page:5055
Avis du Conseil d'Etat 1413