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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l’aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l’exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 27/03/2006 au 31/12/2006