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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification de la planche 54/5 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/07/1999 au ...