10e jour après publication, sauf les vigueurs déterminées par les dispositions suivantes: Voir art. 13, 20, 22, 46, 52, 54, 56, 59, 64, 70, 74, 76, 87, 96, 98, 100, 108, 116, 118, 129, 148, 155, 158, 162
Art. 118: à fixer par le Roi (pas encore d'arrêté d'exécution le 03/02/2009)
du 01/04/2004
au ...
Art. 121 - 127: "Chapitre VI - La régularisation fiscale": dispositions autonomes Art. 127/1 - 127/6: "Chapitre VI/1 - La régularisation de cotisations sociales pour des revenus professionnels de travailleur indépendant": dispositions autonomes