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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 14   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2006
Article / Artikel 10   L 01/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2003
Article / Artikel 10   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 09/07/2007  
AR 03/12/2006  
AR 29/10/2001  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2121 Préjudiciel 70/2002 Violation partielle