Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 145383 du 3 juin 2005

"Est annulé l’article 78 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que remplacé par l’article 32 de l’arrêté royal du 25 mars 1999."