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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés


































Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises


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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming      
Article / Artikel 124   Code 30/11/1939
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 14   L 14/04/1965