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Intitulé

Loi du 21 juillet 1846 relative à la Convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 13 décembre 1845

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/12/1845

Convention de commerce entre la Belgique et la France, article additionnel et réserve, signés à Paris, le 13 décembre 1845