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Article / Artikel 3

Loi du 18 février 1981 modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1193bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 60		L	29/04/2001