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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 juin 1864 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, conclue le 20 mai 1863


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/05/1863 Convention, signée à Bruxelles le 20 mai 1863, additionnelle au traité de commerce et de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique du 17 juillet 1858