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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 16 août 1927 approuvant le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et la Suisse, signé à Bruxelles le 5 février 1927


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1927
Page:5375
Avis du Conseil d'Etat - -