Opschrift

Arrest van de Raad van State nr 137538 van 26 november 2004

"Est ordonnée la suspension de l'exécution des articles 1er, 2 et 23 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."