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Article / Artikel 12

Ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC	27/10/2005
ACRCCC	22/03/2001