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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2018
Page:	33326

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

19/12/2017