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Intitulé

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2004
Page:	57344

10/11/2005 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2004 (premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au MB)

Chapitre V, section 2 (=art. 66 à 72), art. 131 et art. 139, 5° et 12°: 01/09/2005 (AR 24/08/2005)

"Le Chapitre Ier ne s'applique à l'adoption ou à la révocation de l'adoption qu'à la date d'entrée en vigueur du Chapitre V, section 2. L'article 15 du Code civil et les articles 635, 636 et 638 du Code judiciaire restent en vigueur jusqu'à la même date dans la mesure où ils peuvent porter sur l'adoption ou la révocation de l'adoption." (Art. 140, al. 3)

Dispositions transitoires: voyez notamment les articles 126 et 127, tels qu'ils ont été modifiés respectivement par l'article 59 et par l'article 60 de la L 06/07/2017

Période de vigueur

du 01/10/2004 au ...

Remarques Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: voyez les documents parlementaires du Sénat (session 2001-2002, Doc. nº 2-1225/1, p. 203-294 et http://www.senate.be/www/?MIval=dossier&LEG=2&NR=1225&LANG=fr):
a) p. 203-241 en ce qui concerne l'avant-projet de loi "portant code de droit international privé";
b) p. 242-294 en ce qui concerne l'avis n° 29210 du Conseil d'Etat.