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Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et modifiant la nouvelle loi communale


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2002/2003 2367  
Sénat 2002/2003 1593  
Sénat 2003/2004 432  
Chambre des représentants 2003/2004 838