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Article / Artikel 2

Décret du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

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Article / Artikel 10   AR 20/07/1982