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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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