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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2005
Page:	53501

Avis du Conseil d'Etat

39332

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/12/2005 au 01/01/2008