help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 09/01/1995
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/1986
Article / Artikel 3   AR 18/04/1986
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 59   L 01/08/1985
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/1982
Article / Artikel 3   AR 23/03/1982
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/1966
Article / Artikel 4   L 07/07/1966
Exécutions
Nature Date    
AR 02/01/1990