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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2002 (retirant l') arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
132700 (07/02/2003) A.R. 20/12/02 Modification du nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy 132292 11/06/2004
Rejet 		152364 08/12/2005
Désistement
132698 (07/02/2003) A.R. 20/12/02 Modification du nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy 132291 11/06/2004
Rejet 		177747 10/12/2007
Annulation