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Article / Artikel 46

Loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2026
Article / Artikel 372quater Vig.: date ultime		Code	10/10/1967