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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 31 mai 1977 d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15		DVO	03/05/2024