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Article / Artikel 14

Loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 3:20/1 Vig.: 05/02/2024 et "Les succursales appliquent l'article 3:20/1 du même Code à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date." (L 08/01/2024, art. 23, al. 2)		Code	23/03/2019