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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2023 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	04/02/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGCF 19/10/2023, art. 17		AGCF	19/01/2001