Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/01/2024
Article / Artikel 6		L	04/05/2016